Les pneus pour les voitures de tourisme et les véhicules utilitaires jusqu’à 3,5 tonnes utilisés dans un cadre privé qui ont été directement achetés auprès d’un client de pneu ESA (garagiste, copropriétaire, ci-après le « demandeur ») à raison d’au moins 2 pièces et qui ont été enregistrés dans le portail en ligne www.esa.ch/safepneu (voir chiffre 2 ci-dessous) sont soumis à la garantie. Les usages commer-ciaux (véhicules de flotte et d’entreprise ainsi que les entreprises de taxi et de transport) sont exclus de l’extension de la garantie sur les pneus.

La personne bénéficiant de la garantie est exclusivement la personne qui a acheté les pneus garantis auprès d’un demandeur et au nom de laquelle la demande de garantie a été remplie et confirmée (confirmation de garantie) dans le portail en ligne https://www.esa.ch/fr/my-account/safe-pneu/warranty-registration dans les 10 jours suivants la date de l’achat.

L’extension de la garantie sur les pneus complète la garantie du fabricant et s’applique aux événe-ments dans le sens du chiffre 5 ci-dessous, dans la mesure où ceux-ci interviennent en Suisse.

Elle commence à partir de la date d’achat des pneus et dure au maximum 2 ans.

L’extension de la garantie sur les pneus est limitée à la combinaison véhicule-pneus indiquée dans la demande de garantie, elle ne peut pas être transférée et peut seulement être invoquée à travers le demandeur mentionné dans la confirmation de garantie. La prestation de garantie est limitée à la li-vraison de pneus de rechange au garagiste mentionné dans la confirmation de garantie et ne peut être délivrée d’aucune autre façon. L’extension de la garantie sur les pneus couvre exclusivement des événements qui ne sont pas pris en charge par des assurances ou par d’autres prestataires.

La prestation de garantie délivrée sous forme d’une livraison de pneus de rechange est limitée, en termes de valeur, à CHF 500.- par événement et à CHF 2‘000.- par année civile (le prix de vente au client final est déterminant).

Evénements et prestations couverts par l’extension de la garantie sur les pneus

En cas de dommage au pneu causé par des débris de verre, des clous et des bords de trottoirs, l’ESA, en tant que garant, livre des pneus de rechange selon le tableau suivant:

Ne sont pas couverts les événements provoqués par des actes de vandalisme et par des phéno-mènes naturels ; occasionnés en raison d’un accident de la route ; dus à un réglage erroné du train roulant ; dus à une pression de pneu inappropriée (s’écartant des recommandations du mode d’emploi de la voiture de tourisme et s’écartant des recommandations du fabricant de pneus) ; se produisant au cours de trajets interdits par la loi ou proscrits par les autorités ; se produisent sur des voies privées ou sur des routes non autorisées, autrement dit des trajets off-road.

Ne sont pas couverts, l’ensemble des dommages consécutifs comme les frais de démontage, les frais de montage et les frais de recyclage, les autres dommages consécutifs, les frais de dépannage ainsi que tous les frais consécutifs directement issus de la panne de pneus (frais pour les jantes, sur le véhicule ou autres coûts).

Ne sont pas couverts, les coûts liés à l’usure normale ainsi que les situations d’usure excessive (par exemple, burn-out).

Si un événement est d’ores et déjà intervenu avant la conclusion de l’extension de la garantie sur les pneus ou si sa survenance fut prévisible pour le preneur de garantie lors de la conclusion du contrat, le droit à la prestation est inexistant.

Ne sont pas couverts, les événements que le preneur de garantie a provoqués comme suit :

L'abus d'alcool, l'usage de drogues ou de médicaments ; un suicide ou une tentative de suicide ; la participation à des grèves ou à des agitations ; la participation à des entraînements et à des courses de véhicules à moteur ; la participation à des actes dangereux, sachant que l'on s'expose délibéré-ment à un danger ; une négligence grossière ou un acte ou une omission intentionnels ; la perpétra-tion de crimes, de délits ou des tentatives de délits ou de crimes.

L’ayant droit à la prestation d’assurance est tenu d’annoncer immédiatement le dommage au garagiste (demandeur) indiqué dans la confirmation de garantie à l’aide de la « Demande de prestation de garantie SafePneu » et de présenter le justificatif d'achat original.

L’ayant droit à la prestation d’assurance est tenu d’entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour limiter l'importance du sinistre et pour contribuer à son élucidation.

Si l’ayant droit à la prestation d’assurance enfreint les obligations légales ou contractuelles de notification, d'information ou de comportement et que cela influe sur la cause, la survenance, l'étendue ou la constatation du sinistre, le garant est alors en droit de lui refuser le versement de ses prestations ou de les diminuer. La diminution de la prestation est écartée si l’ayant droit à la prestation d’assurance prouve que son comportement a influer ni sur le dommage ni sur la détermination de sa cause.

L’ensemble des données sur les ayants droit à la prestation d’assurance et sur leurs véhicules peut être utilisé exclusivement au sein du groupe d’entreprises ESA et ne peut pas être transmis à des tiers. L’utilisation de données à des fins d’analyse et de marketing au sein du groupe d’entreprises ESA est autorisée.

L’extension de la garantie sur les pneus est soumise au droit suisse. En cas de litige, l’ayant droit à la prestation d’assurance peut porter plainte. Le for juridique exclusif est 3400 Berthoud, Suisse.

Le garant et le prestataire de l’extension de la garantie sur les pneus est : ESA Burgdorf, Maritzstrasse 47, 3400 Burgdorf